Taxe d’apprentissage, comment ça se passe pour 2023 ?
La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE (Groupement d’intérêt économique) imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), ou à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d’employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
- Organisme d’habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Emploi d’au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 255,70 € pour la taxe due en 2023).
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
SOLTEA : plateforme numérique développée par la Caisse des Dépôts.
